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Décisions des tribunaux
A-19.1, r. 0.1 - Règlement sur la participation publique en matière d’aménagement et d’urbanisme
Article 15
Versions de la disposition
15. La politique détermine les actes qui sont soumis à des mesures de consultation, outre toute assemblée publique requise en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1).
En vig.: 2018-07-19
15. La politique détermine les actes qui sont soumis à des mesures de consultation, outre toute assemblée publique requise en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1).
